J.O. 94 du 22 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 12 avril 2005 relatifs à la suppression d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520314A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005 :

Par suite du décès de M. Tant (Alain, René, Edmond, Charles, Louis), l'office de notaire à la résidence de Gabarret (Landes) dont il était titulaire est supprimé.

M. Tartas (Alain, Marie), notaire à la résidence de Labastide-d'Armagnac (Landes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.